REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION

Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour [...]

MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia - JO Sénat du 11/04/2019 - page 1895 La députée a attiré l'attention du ministre sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de [...]

DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

SOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATIONSOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATION

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : CE n° 405887 28/12/2018 Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par un associé [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL UNE NECESSAIRE ANALYSE TRANSVERSALE !

Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate. L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au droit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération. La synthèse de cette [...]

CEDER DES TITRES D’UNE PME EN 2018 OU EN 2019 ?

En cas de cession par une personne physiques de titres de PME, acquis avant 2018, à compter de 2018, deux modes d’imposition seront possibles. Flat-tax ou imposition au barème ? Une flat-tax au taux de 12,80% pourra être appliquée sur le montant BRUT de la plus-value. (En cas de départ à la retraite, un abattement de [...]

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL UN EXERCICE COMPLEXE…. ET PERILLEUX

Pour cette fin d’année 2018, nous vous proposons plusieurs formations consacrées à la gestion et à la transmission du patrimoine professionnel. Un sujet vaste et complexe…  L’état des lieux Au cours de la dernière décennie, les chefs d’entreprises ont subi de plein fouet de nombreuses hausses fiscales et sociales. Par réaction, ces derniers se sont [...]

DELOCALISATION DES BIENS ET/OU DES PERSONNES QUOI DE NEUF POUR LA GESTION DU PATRIMOINE INTERNATIONAL ?

L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. On retiendra ici à titre illustratif deux exemples, le premier avec une dimension civile (Le règlement UE pour les régimes matrimoniaux), le second avec une dimension fiscale (Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents). I   [...]

PRATIQUE DE L’INGENIERIE PATRIMONIALE SAVOIR GERER L’APRES AVANT…

Une stratégie de remploi de capitaux, suite à une cession, ne peut être réussie que si elle a été anticipée bien en amont de cette même cession. La capacité à répondre aux objectifs du client sera largement influencée par les solutions envisagées avant la cession. Les principales solutions étant la donation et/ou l’apport avant cession. [...]

PRATIQUE DE L’INGENIERIE PATRIMONIALE SAVOIR GERER L’APRES AVANT…

Une stratégie de remploi de capitaux, suite à une cession, ne peut être réussie que si elle a été anticipée bien en amont de cette même cession. La capacité à répondre aux objectifs du client sera largement influencée par les solutions envisagées avant la cession. Les principales solutions étant la donation et/ou l’apport avant cession. [...]