Les faits
Une personne avait offert à ses voisins des dessins d’artistes. Ces derniers les ont ensuite revendus. Dans le cadre d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur leurs revenus, ils ont justifié des flux financiers sur leur compte bancaire par la vente de ces dessins d’artistes.
Par cette réponse, ils échappaient à une procédure de taxation de revenus de source indéterminée.
En réponse à une mise en demeure de l’administration fiscale, ils ont ensuite déposé une déclaration de dons manuels.
L’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en matière de droit d’enregistrement.
Décision
L’article 635 A du code général des impôts dispose que la déclaration des dons manuels visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
En l’espèce, le débat portait sur l’interprétation de la notion de révélation contenue dans le texte de l’article 757 du CGI. Cette dernière devait-elle résulter d’une initiative spontanée du contribuable ou d’une contrainte imposée par le fisc ?