L’administration propose, à destination des contribuables, sur le site impôt.gouv , plusieurs fiches de synthèse relatives au régime applicable aux loueurs en meublé.
Parmi ces fiches l’une est intitulée : Ma SCI détient un bien en meublé
Déclarations spécifiques aux SCI
Quelle déclaration votre SCI doit-elle remplir ?
Les locations meublées sont des prestations de service à caractère commercial.
Une SCI qui exerce une activité industrielle et commerciale doit être imposée à l’impôt sur les sociétés en son nom propre. Elle ne peut pas être imposée par l’intermédiaire de ses associés selon la quote-part que ces derniers détiennent dans la SCI.
Dès lors qu’elle met un bien en location meublée, votre SCI ne peut pas déposer de déclaration n°2072. Elle doit déposer une déclaration n°2065 et ses annexes (2033 et suivants ou 2050 et suivants).
Si votre SCI est dans ce cas, vous devez tenir une comptabilité conforme au code du commerce et au plan comptable général selon les mêmes règles qu’une société commerciale. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable.
Dans ce cas, la déclaration de résultat de la SCI doit obligatoirement être transmise en ligne. Vous avez deux modes de transmission :
- par EFI sur un espace professionnel créé pour le compte de la SCI si son chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 € par an ;
- par EDI, en faisant appel à un prestataire de service quel que soit le chiffre d’affaires.
NB : Une tolérance administrative permet aux SCI de ne pas être imposées à l’impôt sur les sociétés uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales (bulletin officiel des Finances publiques BOI-IS-CHAMP-10-30 n°320).
Si la SCI décide lors d’une assemblée générale de distribuer des sommes à ses associés en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SCI, vous devez indiquer les revenus qui proviennent de votre SCI dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de votre déclaration n°2042 en case 2 DC « revenus des actions et des parts ».
SI la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés génère au titre d’une année un déficit, vous ne pouvez pas déduire une quote-part de ce déficit de vos revenus.
Quand et où votre SCI doit-elle déposer sa déclaration ?
La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1 si l’exercice comptable de votre SCI concorde avec l’année civile ou dans les 90 jours de la clôture de l’exercice comptable, dans les autres cas.
La déclaration doit être déposée au Service Impôts des Entreprises compétent, c’est à dire celui du lieu de la direction effective de la SCI. Dans la plupart des cas, les SCI ne disposent d’aucun bureau ou local propre. Le lieu de la direction effective est alors la résidence du gérant.
Modalités d’imposition
Les impôts dus par la SCI sont les mêmes que ceux dont est redevable une société commerciale.
Obligations déclaratives des associés
Si vous détenez uniquement des parts de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, vous ne devez pas remplir de déclaration n°2044.
Pour aller plus loin
Beaucoup des schémas proposés afin de contourner cette imposition à l’IS sont malheureusement voués à l’échec. (location nue par une SCI au profit d’une SARL qui loue en meublé par exemple…)
Nous vous donnons rendez vous ce jeudi 23 avril 2020 pour notre formation en webinaire (en direct) consacrée aux aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux de la location en meublé.
En participant à cette journée de formation (co-animée par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM) en webinaire :
Vous mettrez à jour vos connaissances sur ce sujet
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