Les faits
Une SCI, non passible de l’IS, a été créée entre quatre personnes physiques. Les titres de l’un des associés ont été rachetés par la SCI, suite à une décision de justice l’obligeant à rembourser les parts. Cette dernière a emprunté pour procéder à l’achat des parts. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers d’un des associés, des intérêts de l’emprunt qui avait été contracté par la SCI, pour financer le rachat des parts d’un autre associé.
Les règles de droit applicables
Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts : » Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu « . Aux termes de l’article 14 du même code : » (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties (…) « .
Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (…) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (…) ».