Le prélèvement à source (PàS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour autant, certains contribuables ont perçu en janvier 2019 la pension relative au mois de décembre 2018. Bercy est donc interrogée sur le champ d’application du PàS pour les revenus dus au titre de 2018 mais encaissé en 2019.

L’administration fiscale répond qu’en “matière d’impôt sur le revenu, l’impôt s’applique aux revenus qui sont mis à la disposition d’une personne au titre d’une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l’impôt 2019 s’applique aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre du prélèvement à la source est seulement venue remettre en lumière ces principes anciens dès lors que ledit prélèvement à la source, qui est une réforme du paiement de l’impôt sur le revenu et qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l’impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que les pensions de retraite versées en janvier 2019 soient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source s’y soit appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois feront l’objet du prélèvement à la source sur douze mois, la pension de décembre 2019 faisant l’objet d’un prélèvement en janvier 2020 et seront imposés sur ces douze pensions, comme les années passées et comme les années suivantes.”

Concrètement :

Bon rappel en matière d’impôt sur le revenu: c’est l’année civile de perception qui détermine les règles d’imposition.

Source :

Réponse ministérielle VIGNON JOAN 23 avril 2019 n°13083