Les faits
Monsieur B était l’un des deux gérants d’une SARL qui exploitait un fonds de commerce. Il a racheté la part de son associé le 17 juin 2009. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a procédé à des redressements d’impôt sur les sociétés. En outre, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu ont été mises à la charge de Monsieur B à hauteur des résultats qui ont été regardés comme des revenus distribués entre ses mains.
A la suite de la réunion de l’ensemble de ses parts entre les mains de Monsieur B la société avait modifié ses statuts pour y mentionner qu’elle optait pour l’impôt sur les sociétés avant de les enregistrer au greffe du tribunal de commerce. D’autre part, depuis sa transformation en EURL, la société avait spontanément et constamment déposé auprès de l’administration fiscale ses déclarations d’impôt sur les sociétés.
Monsieur B a contesté les redressements en estimant que l’EURL relavait en l’espèce de L’IR et non de l’IS