Une SCI était propriétaire, d’un ensemble immobilier, dont l’un était affecté à la résidence principale de sa gérante. Cette société possédait aussi, outre des garages et places de stationnement desservant ces lots, deux parcelles de terrain à bâtir situées à proximité.
La SCI a cédé ces deux dernières parcelles, fin 2010. L’acte de vente conclu mentionnait expressément qu’elle a entendu placer la cession correspondante sous le régime d’exonération prévu au II de l’article 150 U du code général des impôts. (Exonération pour cession d’une résidence principale)
La résidence principale a été cédée quant à elle en mars 2012.
Il est jugé dans ces conditions, à supposer même que les deux terrains ainsi cédés constituaient des dépendances immédiates et nécessaires de ce lot, la condition de simultanéité des cessions, d’une part, de l’habitation principale, d’autre part, de ces terrains n’était pas satisfaite en l’espèce.
Concrètement
L’exonération de la cession d’une résidence principale est étendue aux dépendances immédiates et nécessaires qui forment avec elle un tout indissociable (terrain à bâtir, terrain entourant l’immeuble, garage…) à condition que leur cession ait été simultanée (CGI, art. 150 U, II-3°). Il n’est pas requis que la vente soit réalisée auprès du même acquéreur.
En cas de cession de l’immeuble appartenant à une société immobilière non transparente relevant de l’article 8 du CGI à l’article 8 ter du CGI, l’exonération s’applique à l’associé qui occupe gratuitement et à titre de résidence principale l’immeuble appartenant à cette société, à hauteur de sa quote-part (cf. RES N° 2007/22 au BOI-RFPI-PVI-10-40-10).
Source
CAA de DOUAI N° 17DA01706 – 21 mai 2019