Question

L’article 58 de la loi ALUR a pévu la création d’un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, dans l’objectif de prévenir la carence des syndicats de copropriétaires en cas de dépenses imprévues.

Dans la mesure ou la nature des travaux est inconnue à la date de versement des fonds, comment faut-il répartir ces charges entre nu propriétaire et usufruitier ? Par ailleurs, la loi ALUR disposant du caractère définitivement acquis au syndicat des copropriétaires des sommes acquittées, de quelles voies de recours dispose l’une ou l’autre des deux parties en cas d’une levée de fonds effectuée à tort pour réclamer les fonds indument versés

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