Une parlementaire a signalé au Garde des sceaux des difficultés et divergences d’appréciation de certains greffes de tribunaux de commerce quant au champ d’application de le l’obligation de désigner les bénéficiaires effectifs d’une société. La réponse obtenue clarifie utilement l’analyse.
Rappel du dispositif
Depuis avril 2018, les sociétés sont soumises à une contrainte supplémentaire : La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
– soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante ;
– soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).
Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société.
Sont concernées par ce dispositif les sociétés ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L. 251-4 du code de commerce.
La formalité doit être remplie par le dépôt du formulaire M’BE Sociétés. La formalité est en principe facturée un peu moins de 25 € TTC.