Les faits

Lors de la déclaration de leurs revenus au titre des années 2011 et 2012, un couple a rattaché à son foyer fiscal, des enfants majeurs étudiants.

Après avoir constaté que ces enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, l’administration a remis en cause le quotient familial des intéressés, ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur.

Les requérants ont produit la copie des demandes formulées par leurs enfants majeurs en vue de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents pour les années considérées. Il est constant que ces demandes ont bien été signées par les intéressés et établies avant l’expiration du délai des déclarations de revenus des parents valant acceptation du rattachement de ces enfants à leur foyer fiscal.

Toutefois, il est également constant que les enfants majeurs concernés ont souscrit des déclarations de revenus à titre personnel postérieurement aux options qu’ils avaient formulées de rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

La décision

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