Bercy est interrogée sur la faiblesse, voire l’absence d’impact des charges déductibles en 2018, “année blanche”. Sont visées notamment, les cotisations effectuées dans le cadre du rachat de trimestres. Il est notamment faire référence au délai supplémentaire pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 mars 2019″. Les contribuables ayant eu connaissance de cette mesure pourront décaler le paiement et la déduction fiscale qui en découle.

Il est répondu que “dans le cas où les rachats sont versés en 2018, les contribuables ne sont pas pénalisés. Ils bénéficieront en effet, avec le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’annulation totale de l’impôt dû au titre de leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source”

Si cette première analyse peut inciter la plupart au doute (quel est l’intérêt d’une charge déductible en présence de revenus non exceptionnels donc d’ores et déjà exonérés par l’effet du CIMR ?) . ll est rajouté cependant dans le cas où le salarié aurait perçu en 2018 une subvention de la part de son employeur afin de l’aider financièrement à procéder aux rachats de cotisations, il est admis que le montant de la subvention, qui constitue un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié, soit égal au montant de la subvention diminuée du montant du rachat, l’excédent de rachat éventuel étant alors déductible des salaires ordinaires imposables. Ces précisions ont été apportées par la doctrine administrative publiée le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 300″

Concrètement :

Les charges déductibles n’ont aucun effet en présence de revenus non exceptionnels. En revanche, l’effet existe en présence de revenus exceptionnels, mais dans des proportions moindres qu’en année “non blanche”. En effet, si le foyer fiscal dispose de 10 000 € de revenus exceptionnels (soit 10% du revenu imposable hors charges déductibles) et de 90 000 € de revenus non exceptionnels (soit 90% du revenu imposable hors charges déductibles), les charges déductibles de 10 000 € viendront minorer les revenus exceptionnels et non exceptionnels dans les mêmes proportions. Ainsi, 9 000 € de charges déductibles viendront diminuer 90 000 € de revenus non exceptionnels, 1 000 € de charges déductibles viendront impacter les 10 000 € de revenus exceptionnels. Sur les 1 000 € produiront donc un effet.

De manière très exceptionnelle, les dépenses faite dans le cadre du rachat de trimestres sont déductibles du revenu imposable mais prioritairement sur les revenus professionnels exceptionnels. Attention donc à bien déclarer les revenus et les charges déductibles.

Source :

Réponse ministérielle MAIRE JOAN 23 avril 2019 n°12193