De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.
Depuis quelques jours les propositions commerciales fleurissent…
Quels choix effectuer ? La réponse est claire : Cela dépend ! Une analyse précise au cas par cas doit être réalisée.
La fiscalité des nouveaux plans d’épargne retraite mérite une étude attentive, pour éviter les pièges et bien conseiller les clients en les orientant avec pertinence, entre « anciens » contrats PERP ou Madelin ou nouveau plan d’épargne (PER) ou assurance vie.
Petit exemple de subtilité concernant l’imposition sur la sortie en rente des contrats retraite. Dans les deux cas la rente est soumise, concernant l’impôt sur le revenu, au barème progressif. En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas appliquées de la même manière, selon qu’il s’agit d’un PERP ou d’un PER. Dans le cas du PERP, ce sont les prélèvements sociaux des revenus de pension (9,1 %) qui sont appliquées sur la totalité de la rente. Dans le cas du nouveau PER, ce sont ceux des revenus de placement (17,20%) mais sur une partie seulement de la rente : celle correspondant à la part imposable à l’impôt sur le revenu des rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.
Source:
Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Faites le point sur toutes ces subtilités lors de nos prochaines formations.