Bercy a été interrogée sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les bénéficiaires de la réduction pour frais liés à la dépendance en application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI).
Avant le 1er janvier 2019, la réduction d’impôt était prise en compte dans le cadre de la mensualisation réduisant les mensualités (étalées sur 10 mois).
Depuis le 1er janvier 2019, le taux du PàS ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt conduisant à une sur-contribution systématique.
Bercy souligne que la loi de finances pour 2019 à porté l’acompte de 30% à 60% en janvier 2019. Le solde de 40% est versé en septembre.
Des lors la situation est depuis 2019 plus avantageuse pour le contribuable.
Concrètement :
La situation est effectivement favorable mais il convient de rappeler que l’acompte de 60% (tout comme le solde de 40%) est conditionné au fait que le contribuable continue à bénéficier de l’avantage fiscal et qu’il n’ait pas de variation de revenus à la hausse réduisant les effets de la défiscalisation (qui va d’abord impacter l’accroissement d’impôt). Pour rappel, l’acompte de 60% qui sera accordé en janvier 2020 sera une avance sur la défiscalisation 2019 mais sera calculé sur celle réalisée en 2018…