L’administration fiscale a été interrogée sur la non prise en compte des réductions et crédits d’impôt lors de la détermination du taux du prélèvement à la source (PàS) appliqué aux salaires et pensions ainsi que du montant de l’acompte pour les autres revenus relevant du PàS. En effet, le taux du PàS est déterminé sur la base de l’impôt résultant du barème avant déduction des réductions et crédits d’impôt. Cette situation impacte notamment les contribuables ayant investi dans de l’immobilier dit « défiscalisant ». L’avantage fiscal était jusqu’alors pris en compte dans la mensualisation, permettant chaque mois de faire face au coût de l’investissement (notamment aux échéances de prêt).
Bercy a répondu que la loi de finances pour 2019 a mis en place un acompte de 60% dès le mois de janvier. Cet acompte permet donc au contribuable de bénéficier d’une partie de sa contrepartie fiscale dès le début d’année, le solde étant versé en septembre.
La réduction d’impôt est donc désormais prise en compte en deux fois à concurrence de 60% en janvier et les 40% restant en septembre (les 60% couvre donc l’équivalent des 7 premiers mois de l’année, les autres 40% couvrent les 5 mois restant).
Concrètement :
L’acompte de 60% ne concerne pas toutes les réductions d’impôts.
Il est basé sur la réduction d’impôt de N-2 (soit la réduction d’impôt de 2017 pour le PàS 2019). Les contribuables ayant été livré en 2018 n’a donc rien reçu en janvier 2019, la totalité de la réduction d’impôt sera versée en septembre 2019. Idem pour les livraisons (achèvements) d’immobilier défiscalisant en 2019, la première réduction d’impôt sera versée en totalité en septembre 2020.
Dernier point de vigilance, certains contribuables ont obtenu en 2017 leur dernier avantage fiscal. Il en va notamment des Scellier et Censi-Bouvard achevés en 2009 dont le terme de l’avantage fiscal est en 2017 (sauf pour le Scellier intermédiaire pouvant être prorogé).