Le Conseil d’Etat vient d’apporter une analyse inédite relative à une situation parfois rencontrée en pratique.
Les faits
En mai 2010, un couple a cédé des titres de PME et a entendu bénéficier du régime dérogatoire applicable en cas de cession motivée par un départ à la retraite. (CGI, article 150 0 D ter)
L’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention (dispositif abrogé par la loi de finances pour 2018) dont un couple, s’était prévalu pour l’imposition de la plus-value.
Monsieur ne détenait lui-même, depuis plus de cinq ans, que 75 parts, représentant 15 % du capital de la société, et que le reste des parts sociales était détenu par Madame avec laquelle il n’était marié que depuis 2008.
La décision
Selon les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : » I. – L’abattement prévu à l’article 150-0 D bis s’applique (…) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d’actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : (…) / 2° Le cédant doit : (…) / b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; (…) « .