Les faits

Une personne décède et laisse pour lui succéder son épouse, et ses deux enfants.

L’un des enfants, occupait l’un des biens de la succession et versait à ce titre un loyer.

La cour d’appel a décidé qu’une indemnité d’occupation était due, retenant que le montant du loyer acquitté par l’enfant en exécution du bail verbal dont il était titulaire était inférieur à la valeur locative de l’immeuble.

En l’espèce, le loyer mensuel versé était de 381 €, alors que la valeur locative du bien s’élevait à 1 200 €.

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