Pour l’année 2020, le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement sera de 1,20 %. Ce taux était de 1,30% pour 2019.
Le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), applicable pour certaines transmissions d’entreprises par successions ou donations sera pour cette année au taux de 0,40 % (il reste donc inchangé par rapport en 2019).