07/05/2019

A partir de quand une instruction administrative est -elle opposable ?

L’administration avait notifié un redressement au contribuable le 12 juillet 2011 au titre d’une imposition dont le fait générateur datait de 2009 (absence de revente d’un bien dans un délai de 4 ans dans le cadre d’une activité de marchand de biens). La loi du 9 mars 2010 a porté le délai de revente de […]

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24/04/2019

Cession de parts de société IR, conditions d’application de l’arrêt Quemener

Deux sociétés redevables de l’IS (SARL et SAS) ont créé la société civile passible de l’IR (SC1) le 18 avril 2008. Les parts de la SC2 ont été apportées le 10 juin 2008, par la SARL à la SC1 et inscrites au bilan de cette dernière pour une valeur de 23 000 000 €. La […]

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23/04/2019

Flat tax sur les plus-values professionnelles à long terme

L’administration fiscale a été interrogée sur les premiers retours de l’impact du PFU sur les plus-values professionnelles à long terme.  Bercy souligne la baisse du taux forfaitaire de 16% à 12,8% (mais omet l’impact de la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%). Bercy a fait un plan d’annonce massif de ce nouveau dispositif […]

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23/04/2019

Revenus de décembre 2018 versés en janvier 2019, application du PàS ?

Le prélèvement à source (PàS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour autant, certains contribuables ont perçu en janvier 2019 la pension relative au mois de décembre 2018. Bercy est donc interrogée sur le champ d’application du PàS pour les revenus dus au titre de 2018 mais encaissé en 2019. L’administration fiscale répond […]

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23/04/2019

Rachat de trimestres et année blanche

Bercy est interrogée sur la faiblesse, voire l’absence d’impact des charges déductibles en 2018, “année blanche”. Sont visées notamment, les cotisations effectuées dans le cadre du rachat de trimestres. Il est notamment faire référence au délai supplémentaire “pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au […]

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19/04/2019

Publication de l’instruction relative à l’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France

L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents : – d’une part, le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, […]

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16/04/2019

IFI : différence de traitement selon que le démembrement résulte de la loi ou d’une convention

Bercy a été interrogé sur le traitement différencié du démembrement de propriété en matière d’IFI selon que l’origine est légale ou résulte d’une convention entre particuliers. L’administration fiscale rappelle que cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel. Si le démembrement résulte d’une dévolution successorale légale en présence d’un conjoint, usufruitiers et nus-propriétaires sont […]

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16/04/2019

Statistiques sur l’exil fiscal

A la lecture de cette réponse ministérielle, il apparaît que l’exil fiscal a connu un pic sur la période 2006-2009 et sur la période 2013-2014 avec 900 foyer redevables de l’ISF ayant quitté le territoire. Pour autant, les statistiques sur le cumul de patrimoine taxable ayant “quitté”  le territoire, le pic est en 2012-2013 avec plus […]

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16/04/2019

IFI : immeuble acquis au moyen d’un indemnité jusqu’alors déductible de l’ISF

Pour l’application de l’ISF, les biens acquis au moyen d’une indemnité résultant d’un préjudice moral ou corporel (suite à un accident ou une maladie) étaient taxables, mais devait figurer au passif le montant de l’indemnité pour une valeur actualisée de l’inflation. Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 885 K du CGI, l’actif acquis au moyen […]

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16/04/2019

L’assurance vie “fourgoussée” continue de relever du code des assurances…

Cette question parlementaire porte sur les conséquences du dispositif Fourgous (permettant de transformer un contrat mono-support en contrat multi-supports) appliqué à un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 757B du CGI. Dans le cadre de cette réponse ministérielle, Bercy rappelle pour la énième fois que l’assurance vie dénouée dispose d’un régime civil et […]

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16/04/2019

Garde alternée et pension alimentaire

Bercy a été interrogé au titre de la déduction des pensions alimentaires lorsque les enfants sont en garde alternée. Ainsi, il est rappelé qu’il n’est pas possible de combiner pour un même enfant les effets du rattachement ouvrant droit à une demi-part supplémentaire (voire une part supplémentaire) et de la déduction d’une pension alimentaire. Ainsi, […]

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16/04/2019

Dispositif DUTREIL : aucune augmentation du niveau de l’exonération n’est prévue

Une députée a interrogé Bercy sur un éventuel projet prévoyant l’augmentation du taux de l’exonération partielle prévue par le dispositif DUTREIL (CGI, art. 787-B et 787-C). Il est fait référence à l’Allemagne et aux Pays-Bas où le taux d’abattement atteint 85 à 100 %. Il lui a été répondu que l’abattement actuellement de 75% sera […]

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