23/04/2019

Rachat de trimestres et année blanche

Bercy est interrogée sur la faiblesse, voire l’absence d’impact des charges déductibles en 2018, “année blanche”. Sont visées notamment, les cotisations effectuées dans le cadre du rachat de trimestres. Il est notamment faire référence au délai supplémentaire “pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au […]

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19/04/2019

Publication de l’instruction relative à l’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France

L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents : – d’une part, le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, […]

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16/04/2019

IFI : différence de traitement selon que le démembrement résulte de la loi ou d’une convention

Bercy a été interrogé sur le traitement différencié du démembrement de propriété en matière d’IFI selon que l’origine est légale ou résulte d’une convention entre particuliers. L’administration fiscale rappelle que cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel. Si le démembrement résulte d’une dévolution successorale légale en présence d’un conjoint, usufruitiers et nus-propriétaires sont […]

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16/04/2019

Statistiques sur l’exil fiscal

A la lecture de cette réponse ministérielle, il apparaît que l’exil fiscal a connu un pic sur la période 2006-2009 et sur la période 2013-2014 avec 900 foyer redevables de l’ISF ayant quitté le territoire. Pour autant, les statistiques sur le cumul de patrimoine taxable ayant “quitté”  le territoire, le pic est en 2012-2013 avec plus […]

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16/04/2019

IFI : immeuble acquis au moyen d’un indemnité jusqu’alors déductible de l’ISF

Pour l’application de l’ISF, les biens acquis au moyen d’une indemnité résultant d’un préjudice moral ou corporel (suite à un accident ou une maladie) étaient taxables, mais devait figurer au passif le montant de l’indemnité pour une valeur actualisée de l’inflation. Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 885 K du CGI, l’actif acquis au moyen […]

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16/04/2019

L’assurance vie “fourgoussée” continue de relever du code des assurances…

Cette question parlementaire porte sur les conséquences du dispositif Fourgous (permettant de transformer un contrat mono-support en contrat multi-supports) appliqué à un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 757B du CGI. Dans le cadre de cette réponse ministérielle, Bercy rappelle pour la énième fois que l’assurance vie dénouée dispose d’un régime civil et […]

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16/04/2019

Garde alternée et pension alimentaire

Bercy a été interrogé au titre de la déduction des pensions alimentaires lorsque les enfants sont en garde alternée. Ainsi, il est rappelé qu’il n’est pas possible de combiner pour un même enfant les effets du rattachement ouvrant droit à une demi-part supplémentaire (voire une part supplémentaire) et de la déduction d’une pension alimentaire. Ainsi, […]

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16/04/2019

Dispositif DUTREIL : aucune augmentation du niveau de l’exonération n’est prévue

Une députée a interrogé Bercy sur un éventuel projet prévoyant l’augmentation du taux de l’exonération partielle prévue par le dispositif DUTREIL (CGI, art. 787-B et 787-C). Il est fait référence à l’Allemagne et aux Pays-Bas où le taux d’abattement atteint 85 à 100 %. Il lui a été répondu que l’abattement actuellement de 75% sera […]

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16/04/2019

Prélèvement à la source et réductions d’impôt

L’administration fiscale a été interrogée sur la non prise en compte des réductions et crédits d’impôt lors de la détermination du taux du prélèvement à la source (PàS) appliqué aux salaires et pensions ainsi que du montant de l’acompte pour les autres revenus relevant du PàS. En effet, le taux du PàS est déterminé sur […]

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11/04/2019

Refus de l’exonération de la résidence principale en raison d’un prix de vente demandé trop élevé

Un couple a cédé, le 9 juillet 2012, un immeuble sis à Argentolles (Haute-Marne) pour un montant de 287 240 euros et a demandé à ce titre à bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II à l’article 150 U du code général des impôts (résidence principale) alors qu’à cette date, ils résidaient à Menton […]

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04/04/2019

Pas de représentation pour les neveux et nièces légataires venant de leur propre chef à la succession

Dans le cadre d’une succession, la défunte a institué ses six neveux et nièces légataires universels. Lors de la liquidation des droits de succession, le notaire a appliqué les abattements et le barème appliqués entre frères et soeurs considérant que les neveux et nièces venaient en représentation de leurs auteurs qui étaient les frères et […]

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03/04/2019

La désignation du bénéficiaire par testament peut être annulée par un avenant au contrat modifiant la clause

Dans un un testament authentique du 12 août 1997, Monsieur X a désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance  vie souscrits en juillet 1997, son épouse, Madame Y, pour l’usufruit, et ses enfants, pour la nue-propriété. Par deux avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006, Monsieur X a modifié les clauses bénéficiaires de […]

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