Les faits

Monsieur X est décédé en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage.

Monsieur X avait acquis avec son épouse un appartement. L’acte d’acquisition comportait un pacte tontinier selon lequel il était convenu entre les acquéreurs, “à titre de clause aléatoire, que le premier mourant d’entre eux serait considéré comme n’ayant jamais eu la propriété du bien, laquelle serait censée avoir toujours reposé sur la seule tête du survivant“.

 

Les enfants de Monsieur X ont fait assigner leur belle mère en nullité du pacte tontinier, rapport à la succession de l’appartement et, subsidiairement, réduction de libéralité pour atteinte à la réserve héréditaire.

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