Le député a attiré l’attention du ministre sur la nécessité d’encourager et de faciliter les transmissions d’entreprises, notamment via la suppression des obligations déclaratives annuelles auxquelles sont soumis les signataires d’un « pacte Dutreil ».

Il a souligné la lourdeur des obligations déclaratives annuelles.

Le ministre a indiqué que les préoccupations du parlementaire avaient été prises en compte par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2019. (La question avait été posée avant l’adoption du texte)

L’obligation déclarative à la charge du contribuable pour l’application de ce dispositif permet à l’administration de s’assurer du respect des engagements souscrits par les signataires du pacte et les bénéficiaires de la transmission. Elle constitue la contrepartie nécessaire et proportionnée à l’exonération de droits de succession ou de donation particulièrement dérogatoire accordée dans le cadre du dispositif « Dutreil », cette exonération de 75 % pouvant se cumuler avec une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans.

A compter de 2019, l’obligation de production des attestations nécessaires au contrôle de l’administration a été maintenue lors de la transmission puis au terme de l’engagement individuel de conservation. Entre ces deux dates, l’héritier, donataire ou légataire ne doit désormais produire ces attestations que sur demande de l’administration, dans les trois mois de cette demande.

Un décret du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts a précisé les modalités d’application de cette réforme.

Concrètement

L’héritier, le donataire ou le légataire doit, comme auparavant, joindre à la déclaration de succession ou l’acte de donation l’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota des titres requis pour le bénéfice du régime.

Puis, dans un délai de trois mois à l’issue de l’engagement individuel, le bénéficiaire de l’exonération (héritier, donataire ou légataire) est également tenu d’adresser à l’administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif (sur toute la période des engagements collectif et individuel) ont été respectées jusqu’à leur terme.

Source

Question N° 13063 M. Fabien Di Filippo JOAN le : 13/08/2019 page : 7483

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