Les faits
Le capital de la SCI A était détenu par des associés personne morale et personnes phyquiques : la société H, Monsieur et Madame I. En outre, Monsieur I était le gérant de la SCI. La société H avait assigné Monsieur I en révocation de ses fonctions de gérant accusant ce dernier d’avoir conclu un bail commercial au nom de la SCI A au profit d’une société L dont Monsieur I était également le gérant et dont il était associé avec sa femme. La société Hjustifiait sa demande par le fait que ce bail avait été conclu en contradiction avec le projet initial des associés de la SCI A et de manière désavantageuse pour cette dernière.
La décision
En application des dispositions de l’article 1851 du code civil rendant possible la révocation du gérant pour « cause légitime », la cour d’appel a statué que le comportement de Monsieur I portait atteinte à l’intérêt social de la SCI et que c’était une cause légitime de révocation des fonctions de gérant. La Cour de cassation a en l’espèce, confirmé la décision de la cour d’appel et fait désigner un mandataire pour convoquer une assemblée générale ayant pour but la désignation d’un nouveau gérant.
Concrètement
Cet arrêt permet de souligner les limites des pouvoirs du gérant. Ce dernier doit impérativement agir dans l’intérêt de la SCI et dans le respect du projet fixé initialement avec les associés. La notion de « cause légitime » permettant de révoquer le gérant est laissée à l’appréciation des juge pour qui la priorité reste l’intérêt social de la société.
Source
Troisième chambre civile cours de cassation, 27 Juin 2019 N° 18-16861
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