Si l’ISF n’existe plus depuis le premier janvier 2018, les contentieux relatifs à son application restent nombreux.

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation vient de censurer la position de Bercy qui avait auparavant obtenu gain de cause auprès d’une cour d’appel.

Une fois de plus il est rappelé que si le fisc doit appliquer les textes, il ne doit pas pour autant les interpréter de manière extensive afin de justifier des redressements.

Les faits

Les contribuables, domiciliés en Andorre, avaient indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues dans une société.

L’administration a estimé que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 885 L du CGI, réservée selon elle aux placements financiers.

Dans une décision rendue en 2017, la CAA de Paris a estimé que seuls les placements financiers engendrant la perception de revenus de capitaux mobiliers pouvaient bénéficier d’une exonération. L’arrêt ajoutait que les placements financiers sont des placements purement passifs qui doivent être distingués des titres de participation, lesquels impliquent un pouvoir de décision au sein de l’entreprise découlant de l’importance de la participation détenue.

Or en l’espèce le contribuable détenait, plus de 80, % du capital de la société dont il était le gérant.

La décision

La Haute cour estime que les dispositions de l’article 885 L du code général des impôts, sont d’interprétation stricte, et n’opèrent aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.

La cour d’appel a donc violé le texte et le contribuable obtient donc logiquement gain de cause.

Concrètement

Cette décision n’emporte aucune conséquence pour l’IFI.

Les actifs financiers n’étant pas touchés par ce nouvel impôt.

Source :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2019 n°17-26.820