Bercy a été interrogé sur le traitement différencié du démembrement de propriété en matière d’IFI selon que l’origine est légale ou résulte d’une convention entre particuliers.
L’administration fiscale rappelle que cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel.
Si le démembrement résulte d’une dévolution successorale légale en présence d’un conjoint, usufruitiers et nus-propriétaires sont imposés séparément. Il s’agit de la vocation légale :
- 1/4 en usufruit pour le conjoint survivant (1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété pour les enfants) en application des dispositions de l’article 767 du code civil pour les successions ouvertes avant le 1er juillet 2002
- 100% en usufruit pour le conjoint survivant (100% en nue-propriété pour les enfants du défunt si tous communs avec le survivant) en application des dispositions de l’article 757 du code civil pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002
Est également concerné, le démembrement conventionnel suite à une libéralité au profit du survivant venant en concurrence avec les parents du défunt, héritier réservataires jusqu’au 31 décembre 2006, il s’agit de la vocation:
- 50% en pleine propriété et 50% en nue-propriété pour le conjoint survivant (50% en usufruit pour les deux parents du défunt) en application des dispositions de l’article 1094 du code civil dans sa version en vigueur avant la seconde réforme des successions (loi du 24 juin 2006)
- 75% en pleine propriété et 25% en nue-propriété pour le conjoint survivant (25% en usufruit pour le seul parent du défunt encore en vie) en application des mêmes dispositions .
Enfin, l’imposition séparée des droits réels concerne le démembrement résultant de la la faculté de substituer une legs en pleine propriété sur la quotité disponible par une vocation en usufruit sur toute la succession en application des dispositions de l’article 1098 du code civil.
Concrètement :
La plus grande vigilance doit être apporté au démembrement résultat d’une succession :
- si le décès est intervenu avant le 1er juillet 2002, la vocation 100% en usufruit ne peut résulter que d’une donation entre époux, le démembrement résulte donc d’une convention entre particulier, l’usufruitier est imposé sur la pleine propriété, le nu propriétaire est exonéré.
- si le décès est intervenu depuis le 1er juillet 2002, la vocation 100% usufruit peut résulter de la loi ou d’une donation entre époux. La déclaration de succession permettra de déterminer quelle est l’origine du démembrement successoral.