L’administration fiscale a été interrogée sur les premiers retours de l’impact du PFU sur les plus-values professionnelles à long terme.  Bercy souligne la baisse du taux forfaitaire de 16% à 12,8% (mais omet l’impact de la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%). Bercy a fait un plan d’annonce massif de ce nouveau dispositif via des annonces du gouvernement, des articles de presse généraliste et spécialisée, ainsi que via la publication de l’instruction fiscale au BOFiP le 4 juillet 2018.

Au regard de la déclaration des revenus de 2017, pour laquelle le taux d’imposition était encore de 16% au titre de l’impôt sur le revenu, 12 550 foyers ont déclaré une plus-value à long terme, la baisse du taux d’imposition sur la base des montants déclarés impliquerait un manque à gagner de 37 M€ pour l’Etat.

Concrètement :

Les plus-values professionnelles doivent être ventilées entre court terme et long terme :

• la plus-value à court terme porte sur les actifs inscrits au bilan depuis moins de 2 ans, sur les actifs amortissables détenus plus de 2 ans mais dans la limite des amortissements pratiqués
• la plus-value à long terme porte sur les actifs non amortissables détenus depuis plus de 2 ans ainsi que sur les biens amortissables détenus plus de 2 ans pour la quote-part de plus-value excédant le montant des amortissements pratiqués.

Ces plus-values étaient jusqu’au 31 décembre 2017 taxées forfaitairement à 16% au titre de l’impôt sur le revenu majoré de 15,5% au titre des prélèvements sociaux, soit un total de 31,5%. Depuis le 1er janvier 2018, ces mêmes plus-values sont taxées à 12,8% majorés de 17,2% soit un total de 30%.

A noter qu’il existe un certain nombre de régimes d’exonération totale ou partielle portant notamment sur la plus-value à long terme (CGI, art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 septies B et 238 quindecies).

Source :

RM CARIOU JOAN 23/04/2019 n°15872