La question porte sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce.
Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L’époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d’un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et doivent être déclarées comme revenu imposable alors qu’inversement, elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier. Dès lors, le créancier se voit imposer un impôt supplémentaire induisant une diminution du capital perçu, alors que le débiteur se voit bénéficiaire d’une minoration de son imposition.
L’auteur de la question soulignait, la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l’étalement de la prestation compensatoire et souhaitait connaître si une évolution du dispositif était envisageable.
Bercy rappelle que la réduction égale à 25% de la prestation compensatoire, elle-même plafonnée à 30 500 € (soit 7 125 € de réduction d’impôt) à la condition que le capital soit entièrement versé dans un délai de douze mois à compter du jugement passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce acquis une force exécutoire. En revanche, si la prestation compensatoire est versée pour partie sous la forme d’un capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rentes, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt ; en revanche, il pourra toutefois déduire de son revenu imposable le montant des rentes versées, conformément au 2° du II de l’article 156 du CGI.
Aucune évolution du dispositif n’est envisagée.
Concrètement
En résumé :
- La prestation compensatoire versée intégralement en moins de 12 mois :
- ouvre droit à réduction d’impôt pour le débiteur (mais plafonnée) ;
- n’est pas imposable entre les mains du bénéficiaire.
- La prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois (et moins de 8 ans) :
- ouvre droit à déduction sans limite pour le débiteur ;
- est imposable entre les mains du bénéficiaire.
Le débiteur préférera généralement la déductibilité, donc un versement sur plus de 12 mois, tandis que le bénéficiaire, quant à lui, préférera l’exonération de la prestation compensatoire perçue.
Il est impératif de prévoir dans les conventions de divorce non seulement le montant de la prestation compensatoire mais aussi les modalités de versement.
Le montant de la prestation compensatoire devrait tenir compte des incidences fiscales tant pour le débiteur que pour le bénéficiaire.