Un député a interrogé Bercy sur la prise en compte de nouvelles monnaies virtuelles utilisées notamment dans le cadre des blockchains. En effet, dans le cadre du lancement de projet de blockchain, des financements sont nécessaires et obtenus par l’utilisation d’une ICO (Initial coins offering) en créant des jetons échangeables contre une devise ou une monnaie virtuelle. 

L’administration fiscal a répondu que la loi PACTE a créé  un régime juridique dans lequel les émetteurs de jetons ou les prestataires de services sur actifs numériques pourront solliciter un visa ou un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet agrément sera optionnel. Il garantira la confiance entre les entrepreneurs et les investisseurs, en les faisant évoluer dans un cadre sécurisé mais incitatif.

La loi de finances pour 2019 a apporté des précisions majeures permettant aux particuliers investissant à titre occasionnel d’évoluer dans un cadre fiscal clair. Les opérations d’échange entre actifs numériques ne donnent en tant que telles pas lieu à imposition. Elles sont considérées comme neutres tant que les actifs numériques ne sont pas convertis en monnaie ayant cours légal, ou utilisés pour acquérir un bien ou un service. En revanche, lorsque cette conversion ou cette utilisation intervient, les plus-values réalisées sont imposées au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). S’agissant de la TVA, le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service). Par ailleurs, les échanges de crypto-actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA. Enfin, les professionnels bénéficieront de la baisse substantielle prévue pour l’impôt sur les sociétés (IS), avec un le taux atteignant 25 % en 2022. Le cadre comptable a également fait l’objet d’adaptations.

Concrètement :

La digitalisation apporte son lot de nouveautés chaque année, impliquant pour le législateur de s’adapter continuellement. Démonstration est faite au travers de ces ICO dont nous allons très probablement entendre parler de plus en plus.

Outre les aspects fiscaux, la distribution de tels produits est ou sera encadrée par l’AMF. Le plan comptable général a lui aussi été adopté .  Une section spécifique a été créée: Plan Comptable Général au Chapitre I du Titre VI du Livre II du PCG – Section 9  Emission et détention de jetons.

Source :

RM BACHELIER n°13960 JOAN 28/05/2019