La Question
Le sénateur Maurey a attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur le manque d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès.
Selon lui, si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires d’assurance-vie, l’information de ces derniers concernant le contrat d’assurance-vie dont ils bénéficient mériterait d’être encore améliorée.
L’auteur de la question soulignait que, l’assureur n’a pas d’obligation de communiquer aux bénéficiaires d’assurance-vie, les informations relatives aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès de l’assuré. Il estime qu’il pourrait paraître justifié pour la bonne information des bénéficiaires que ces éléments soient portés à leur connaissance.
Ces informations permettraient également de s’assurer de l’absence d’incohérence dans la somme qui est versée aux bénéficiaires. Cette transparence apparaît d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de cas de sous-valorisation du montant perçu par rapport aux primes versées par l’assuré de son vivant et aux intérêts acquis a pu être observé.
Le sénateur, constatant qu’un nombre non négligeable d’assureurs ne jugent pas utile de communiquer ces données suggérait la mise en place d’une une obligation légale de l’assureur de communiquer ces informations. Le bénéficiaire pourrait également se voir transmettre une copie d’une version du contrat, respectant la confidentialité de certaines données – notamment l’identité des autres bénéficiaires du contrat – mais lui permettant d’avoir la certitude des informations le concernant qui lui sont communiquées.I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.