LES FAITS

Le requérant souhaitait bénéficier des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts : ” qui prévoient que les : « (…) cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) / II.- Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) “.

L’administration fiscale a rejeté sa demande d’exonération en considérant que durant la courte période de six mois lors de laquelle le bien été occupé avant sa cession, le requérant avait conservé son ancienne résidence principale et que les consommations électriques étaient trois fois inférieures à la consommation dans son ancien logement.

Par ailleurs, les nombreuses démarches effectuées par le requérant pour transférer sa résidence principale et l’attestation d’une amie qui affirmait avoir occupé l’ancienne résidence principale du requérant étaient insuffisants.

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