Après une trêve estivale, nous sommes de retour pour vous informer sur les actualités patrimoniales…

Nous vous proposerons régulièrement, à nouveau nos brèves et nos news.

Nous vous attendons dès les prochains jours pour nos formations…  Cliquez ICI

Bon courage pour cette rentrée

L’équipe de FAC ET ASSOCIES

 

Exonération de la plus-value en cas de cession de la résidence principale : pas de changement en vue !

Le sénateur Karouchi a interrogé le Ministre sur une éventuelle remise en cause du régime de l’exonération de la plus-value en cas de cession de la résidence principale.

Bercy n’envisage a priori aucun changement à court terme.

Les plus-values immobilières (PVI) réalisées lors de la revente de résidences principales sont exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu en France. Cette disposition se retrouve dans de nombreux pays voisins, à l’identique ou sous la forme d’une exonération (partielle ou totale) sous conditions de réinvestissement de la plus-value de cession dans l’achat de la future résidence principale.

Une imposition des PVI représente un coût de transaction qui par nature a pour effet de limiter la fluidité des échanges sur le marché immobilier, et le bon appariement du parc. Dans le cas d’une résidence secondaire, le paiement de cet impôt s’ajoute aux divers frais de transaction et au paiement de droits de mutation à titre onéreux, l’ensemble représentant une part significative du prix de vente.

L’exonération des PVI de l’impôt sur le revenu contribue donc, pour les résidences principales, à réduire ce coût de transaction. Une éventuelle hausse de l’imposition des plus-values immobilières pourrait également se révéler inflationniste en zones tendues, le vendeur reportant le coût sur l’acheteur.

À ce titre, il serait économiquement souhaitable de conserver les modalités d’imposition actuelles des résidences principales.

L’installation d’un nouvel équipement public, notamment en matière de transport (station de métro, desserte par une ligne à grande vitesse, etc.), peut générer une hausse locale des prix de l’immobilier qui bénéficie aux propriétaires existants, sans qu’ils en aient nécessairement supporté le coût.

Néanmoins, la solution devrait plutôt relever de la fiscalité locale. En effet, il est du ressort des collectivités qui choisissent d’investir dans un nouvel équipement de faire contribuer, via la taxe foncière par exemple, les personnes résidant sur leur territoire, propriétaires d’un bien immobilier, et qui bénéficieront de ce nouvel équipement. Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires.

Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. En revanche, la réflexion sur la fiscalité locale et les façons d’améliorer son efficacité se poursuit.

Concrètement :

L’application de ce régime d’exonération soulève en revanche en pratique de nombreuses difficultés. Les redressements sont nombreux et nous constatons une inflation constante du contentieux traitant de ce sujet.

Lors de nos prochains séminaires d’actualisation à Clermont Ferrand, La Rochelle et Coudoux (Aix en Provence), nous aborderons notamment les problématiques juridiques et fiscales liées à l’acquisition, la gestion et la transmission de la résidence principale :

Comment la détenir ?

– Seul ou à plusieurs ?

– En direct ou via une SCI ?

– En pleine propriété, en usufruit, en nue propriété ?

Quelles sont les conséquences en cas de divorce, de séparation, de décès…

Quels impacts sur l’IR, les DMTG, L’IFI ?

Source :

Question écrite n° 08855 JO Sénat du 08/08/2019 – page 4220