Les faits
Suite au décès de leur mère, 4 enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Ce bien étant inhabité, la taxe d’habitation a été mise en recouvrement au nom de l’indivision. Deux des indivisaires ont été mis en demeure afin de payer cette impôt. Ces indivisaires ont contesté cette demande.
La décision
Le conseil d’Etat s’appuyant sur les deux articles du code civil 815-17 et 1202 et a retenu que la créance n’était pas due uniquement par deux des indivisaires mais bien par les quatre. En effet la solidarité n’avait pas été stipulée dans une convention établie par l’ensemble des indivisaires.
En effet, l’article 815-17 précise que lorsque la créance résulte de la conservation du bien, comme c’est le cas ici, elle doit être prélevée sur l’actif de succession avant tout partage. Quant à lui, l’article 1202 du code civil dispose qu’une solidarité ne peut être envisageable qu’en présence d’une « stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires ».
Concrètement
Lorsque la taxe d’habitation est établie au nom de l’indivision successorale du fait de l’inoccupation de l’immeuble, l’obligation de payer revient à chaque indivisaire, à proportion de ses droits dans l’indivison, à moins qu’il ne soit prévu expressément une solidarité entre les indivisaires.