Un député a interpellé Bercy au sujet des taux des droits de mutation à titre gratuit, qui, au-delà du 4èmedegré, peuvent atteindre le taux de 60%. Ce dernier peut être considéré comme injuste voire discriminatoire. Aussi le parlementaire suggérait de plafonner l’imposition au taux de 45%.
Il lui a été répondu que le taux de 60% se sera pas revu à la baisse. En revanche, l’Administration fiscale rappelle qu’il existe des moyens de minorer le frottement fiscal dans pareilles situations.
Il est ainsi suggéré de recourir à des stratégies permettant de diminuer la base taxable :
- Le recours à l’assurance vie ;
- Les transmissions au profit d’organismes sans but lucratif ;
- Le dispositif Dutreil ;
- L’investissement dans les bois et forêts ;
- La location de biens via un bail à long terme.
Bercy ajoute en outre, la possibilité de demander le paiement fractionné de l’impôt.
Concrètement
A partir de 20%, le taux de prélèvement est souvent ressenti comme douloureux. Au-delà il est fréquemment considéré comme confiscatoire.
Nombre de stratégies patrimoniales vont permettre de minorer la base taxable au titre des DMTG.
Les stratégies proposées ici par Bercy peuvent s’avérer parfaitement efficaces. On pourrait ajouter à la liste :
- La donationde la nue-propriété d’un bien ;
- L’acquisition en démembrement d’un bien ;
- L’échange de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) ;
- La clause de tontine insérée dans les statuts d’une société.
A la veille de la mise en place de l’abus de droit fiscal pour fraude à la loi à but principalement fiscal (mini abus de droit), ces précisions de l’Administration sont bienvenues.