Les faits

Monsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, bien qu’initialement mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux avaient adopté en 1988 le régime de la communauté universelle.

Durant la période de mariage en communauté, Monsieur X avait fait des donations au profit d’une tierce personne (Madame Z), avec qui il entretenait une relation adultère.

Madame Y a assigné cette dernière pour obtenir la restitution des sommes reçues à savoir 200 000 € et 120 000 €, considérant que Monsieur ne pouvait disposer de deniers communs sans l’accord du conjoint, faute de quoi la nullité pouvait être demandée en application des dispositions de l’article 1422 du Code civil.

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