Dans le cadre d’une adoption simple, il n’est pas tenu compte du lien de parenté créé. Ainsi, par principe, les droits de mutation à titre gratuit applicables sont ceux entre étrangers. Il est appliqué un taux d’imposition de 60% après un abattement de 1 594 € (applicable uniquement en cas de succession).
Les dispositions de l’article 786 du CGI prévoient toutefois une dérogation afin d’appliquer la fiscalité des DMTG en ligne directe dans certains cas, notamment en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint (1° de l’article 786 du CGI).
De nombreuses précisions ont été apportées dans ce cas particulier, notamment sur la possibilité de bénéficier de la fiscalité en ligne directe en cas d’adoption de l’enfant après le décès du conjoint.
Bercy a été interrogé sur l’adoption non pas après le décès du conjoint, mais après le divorce. Il s’agit donc de l’adoption de l’enfant l’ex-conjoint.
Bercy considère que dans cette situation, le mariage est dissout au jour de l’adoption, il n’est donc pas possible de bénéficier de la fiscalité en ligne directe.
Concrètement
La position de Bercy nous apparaît légitime. Le CGI prévoit bien l’adoption du conjoint, ce qui sous-entend que l’adoption doit avoir lieu pendant le mariage.
Il convient de souligner que les DMTG en ligne directe trouvent à s’appliquer si la donation a lieu alors que le mariage a été dissout, dès lors que l’adoption a eu lieu pendant le mariage.