Une députée a interrogé Bercy sur un éventuel projet prévoyant l’augmentation du taux de l’exonération partielle prévue par le dispositif DUTREIL (CGI, art. 787-B et 787-C). Il est fait référence à l’Allemagne et aux Pays-Bas où le taux d’abattement atteint 85 à 100 %.

Il lui a été répondu que l’abattement actuellement de 75% sera maintenu en l’état. A ce titre, il est rappelé que l’exonération partielle peut être combinée à une réduction des DMTG dus de 50% en cas de donation en pleine propriété ou en nue-propriété avant l’âge de 70 ans. De plus, la loi de finances pour 2019 a significativement assoupli le régime quant aux conditions relatives à l’engagement collectif et l’engagement individuel de conservation.

Concrètement :

Avec un taux de 75%, le dispositif Dutreil demeure un régime très attractif.

Source :

RM POLETTI n°10471 JOAN 16/04/2019

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