Un arrêté, entré en vigueur le 5 juillet 2019 a modifié le zonage applicable en cas d’application du dispositif Pinel. Le zonage impacte les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Suite à cette évolution, certaines communes ne sont plus éligibles au dispositif. D’autres changent de zone.
Ainsi, les villes d’Angers et de Poitiers passent de la zone B2 à la zone B1.
Cela règle un problème majeur : Depuis 2018, la zone B2 n’est plus éligible.
A quelle date devra-t-on se placer pour prendre en compte les loyers et les ressources de la zone B1 ?
- Celle d’obtention du permis de construire ?
- Celle de la déclaration d’ouverture de chantier ?
- Celle de l’acte de réservation ?
- Celle de l’acte authentique d’achat ?
- Celle de l’achèvement du bien ?
- Celle de la première mise en location. ?
Il est à ce jour impossible de répondre à cette question.
Concrètement
Suite à la précédente modification du zonage (arrêté du 30 septembre 2014 entré en vigueur le 1er octobre), le BOFIP (BOI-IR-RICI-360-10-30 §15) a prévu que le zonage antérieur restait applicable aux logements :
- Ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervenait dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;
- Pour lesquels une promesse de vente avait acquis date certaine avant le 1er octobre 2014 ;
- Pour les biens que le contribuable avait fait construire et qui avait fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014.
Espérons que les commentaires portant sur l’arrêté du 4 juillet 2019 soient publiés rapidement.
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