1. La loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 a été promulguée hier (29 décembre 2019) après visa et censure partielle du Conseil Constitutionnel.

S’il ne s’agit pas d’un grand millésime, le texte comporte toutefois quelques dispositions importantes.

La première concerne la baisse du taux de la première tranche du barème de l’IR. Pour certains contribuables le taux applicable à la première tranche sera réduit de 14% à 11%.

Deux barèmes vont donc désormais cohabiter.

Montant du quotient familial	Taux
De 0 € à 10 064 €	0%
De 10 064 € à 27 794 €	14%
De 27 794 € à 74 517 €	30%
De 74 517 € à 157 806 €	41%
Au-delà de 157 806 €	45%

Montant du quotient familial	Taux
De 0 € à 10 064 €	0%
De 10 064 € à 25 659 €	11%
De 25 659 € à 73 369 €	30%
De 73 369 € à 157 806 €	41%
Au-delà de 157 806 €	45%

Les plafonds et seuils sont actualisés

Items	Seuil/Plafond
Pension alimentaire versée à un enfant majeur	5 947 €
Plafonnement des effets du quotient familial (demi-part supplémentaire)	1 567 €
Avantage procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls	3 697 €
Avantage pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules sans charges de famille	936 €
Avantage en cas d’invalidité du contribuable	1 562 €
Avantage en cas d’invalidité de l’enfant du contribuable veuf	1 745 €

Les parlementaires ont également complété la réforme de la taxe d’habitation et de l’impôt sur les sociétés :

La loi de finances a prévu la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. 80 % des foyers fiscaux seront concernés dès cette année. Pour les 20 % restant, la suppression définitive devrait intervenir en 2023.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, puis de 31 % au-delà.

En outre une mesure concerne l’application du droit de partage dans le cadre des opérations résultant d’un divorce. Le taux du droit de partage va diminuer au cours des deux prochaines années.

2. L’héritage du passé

a. Année blanche : Clap de fin

Pour l’imposition des revenus de 2019, il conviendra de tenir compte des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source. D’une part les taux de prélèvement seront ajustés au premier janvier. Par ailleurs, la réforme du PAS (prélèvement à la source de l’impôt) va continuer à produire des effets novateurs pour les revenus acquis en 2019, qu’il conviendra de déclarer au printemps 2020.

Trois sujets devront être examinés avec une attention toute particulière.

– L’épargne retraite ; (dispositif par ailleurs modifié par la loi Pacte)

– Les revenus fonciers ;

– Les rémunérations des dirigeants de sociétés.

b) Bercy commente enfin le mécanisme de la Flat tax

Par une instruction du 20 décembre dernier, Bercy a enfin publié ses commentaires relatifs à la flat tax mise en place par la loi de finances pour 2018.

Ces derniers sont très riches, parfois surprenants et nécessitent un décryptage minutieux.

Conrètement

L’ensemble de ces sujets d’actualité (et bien d’autres) seront analysés de manière pratique lors de notre prochaine formation consacrée au Panorama de l’actualité fiscale à compter du 21 janvier 2020.

PARIS

21 janvier 2020

1. La loi de finances pour 2020

2. L’héritage du passé

a. Année blanche : Clap de fin

b) Bercy commente enfin le mécanisme de la Flat tax

Conrètement

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