Contentieux de l’impôt : Comment conclure une transaction avec le fisc ?

La transaction est un contrat conclu par l’administration fiscale et le contribuable ayant pour effet d’éteindre le litige : « aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise ». Elle a pour objectif de faciliter le recouvrement par une réduction des contentieux.

Les limites du pouvoir de transaction de l’administration fiscale sont fixées à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. La faculté de transiger ne porte que sur les pénalités, et jamais sur les droits.

L’administration vient de commenter les nouveautés issues de la loi relative à la lutte contre la fraude du 28 octobre 2018

Concrètement

Une loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait prévu que l’administration ne pouvait transiger en présence d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale. Cette règle se justifiait par le fait que l’administration ne pouvait à la fois se montrer bienveillante en accordant une atténuation des pénalités fiscales par voie de transaction et, dans le même temps, faire preuve de rigueur en demandant l’application de sanctions pénales.

La loi de 2018 a rétabli la faculté pour l’administration de procéder à des transactions sur les pénalités, y compris en présence de poursuites pénales.

Source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-GCX-10-20-20190529