Les faits

Le 15 septembre 2010, les membres d’une famille, associés d’une SCI ont conclu avec une société commerciale C une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à cette société.

Une somme de 75 000 euros devait être apportée par les associés de la SCI et 3 550 000 euros ‘confiée’ à ceux-ci par la société C, à charge pour les associés de souscrire à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros, par augmentation de la valeur nominale unitaire des parts.

Il a été prévu qu’en contrepartie, les membres de la famille constitueraient au profit de la société C un usufruit temporaire d’une durée de quinze ans sur les parts de la SCI.

Cette opération a été réalisée conformément à la convention n’a pas été déclarée à l’administration fiscale comme donnant lieu à paiement d’un droit d’enregistrement.

L’administration a considéré que les actes passés en exécution de la convention réalisaient une cession d’usufruit des parts sociales de la SCI pour un prix de 3 550 000 euros, taxable, au titre du droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI, au taux de 5 %.

 

La décision

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