Les faits            

L’administration fiscale a considéré qu’une société civile ayant pour activité la mise en location de locaux meublés, ne pouvait être regardée comme exerçant une activité para-hôtelière et qu’elle devait donc être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Le litige portait sur la matérialité des prestations hôtelières.

NOTRE PROCHAINE FORMATION SUR LA LOCATION MEUBLEE

LOCATION MEUBLÉE : ACTUALITÉS MAÎTRISE ET OPTIMISATION PARIS ( 31 MARS 2020)

Au plan juridique la location en meublée est devenue une activité de plus en plus réglementée sur les plans juridiques fiscaux comptables et sociaux. De fréquentes difficultés pratiques apparaissent lors des opérations de gestion et de la transmission. Cette formation aura pour objectif d’actualiser les connaissances et d’aborder sous un angle pratique les difficultés d’application du régime.

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