Le slogan le La française des jeux est: 100% de gagnants ont tenté leur chance… Il existe toutefois de rares exceptions. Il serait possible de gagner sans jouer… C’est la leçon qu’il faut retirer de la lecture d’une décision du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, qui confirmant les analyses du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison au contribuable.
Les faits
La requérante, Madame A, a trouvé sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard » Euro Millions » au tirage du 13 septembre 2011. Elle s’est présentée à la Française des jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain de 163 millions d’euros qu’au vu d’un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket.
Quelques jours plus tard, par un protocole transactionnel conclu avec le véritable gagnant, Madame A a renoncé » à toute instance et action en revendication du gain » et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d’une indemnité d’un montant de douze millions d’euros. Jackpot !
Madame A a quelque temps plus tard, gagné le droit de subir un examen de sa situation fiscale personnelle. Le fisc a vu dans la chance insolente de Madame A, l’occasion de prélever une partie conséquente du gain. Au terme de ce contrôle,
Madame A a été assujettie au titre de l’année 2011 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de l’imposition entre leurs mains de cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles, sur le fondement de l’article 150 UA du CGI.