Les faits
Une personne physique a signé un formulaire d’enregistrement de partenariat, pour exercer une activité de chauffeur VTC en recourant à une célèbre plateforme numérique. Pour ce faire il s’est enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis. Son compte sur la plateforme a été désactivé par décision unilatérale de la plateforme. L’intéressé ainsi évincé a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société en contrat de travail.
Pour la plateforme
Ne constitue pas un contrat de travail, le contrat conclu par un chauffeur VTC avec une plateforme numérique, portant sur la mise à disposition d’une application électronique de mise en relation avec des clients potentiels en échange du versement de frais de service, lorsque ce contrat n’emporte aucune obligation pour le chauffeur de travailler pour la plateforme numérique, ni de se tenir à sa disposition et ne comporte aucun engagement susceptible de le contraindre à utiliser l’application pour exercer son activité.
Il a été fait valoir le fait que le chauffeur concluant un contrat de partenariat reste totalement libre de se connecter à l’application ou non, de choisir l’endroit et le moment où il entend se connecter, sans en informer la plateforme à l’avance, et de mettre fin à la connexion à tout moment. La société faisait également valoir que, lorsqu’il choisit de se connecter à l’application, le chauffeur est libre d’accepter, de refuser ou de ne pas répondre aux propositions de courses qui lui sont faites par le biais de l’application et que, si plusieurs refus consécutifs peuvent entraîner une déconnexion de l’application pour des raisons opérationnelles liées au fonctionnement de l’algorithme, le chauffeur a la possibilité de se reconnecter à tout moment et cette déconnexion temporaire.
Enfin il était ajouté que la rémunération de la plateforme est exclusivement assurée par la perception de frais sur les courses effectivement effectuées par le biais de l’application, de sorte que le chauffeur n’est tenu d’aucun engagement financier envers la plateforme susceptible de le contraindre à utiliser l’application et que
le contrat de partenariat et l’utilisation de l’application ne sont assortis d’aucune obligation d’exclusivité pour le chauffeur.