Cette question pose en pratique beaucoup de difficultés d’application et est génératrice de jurisprudence.
En réponse à deux questions récentes de parlementaires, la garde des sceaux vient d’apporter quelques éclaircissements.
Première précision : Quid en cas de non occupation du logement par celui qui réclame l’attribution préférentielle ?
Question
La députée a attiré l’attention de Mme la Garde des sceaux, sur l’attribution du logement familial dans le cadre d’une procédure de divorce.
En effet, l’article 831-2, 1° du code civil dispose que le conjoint peut demander l’attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d’habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation pour l’époux demandeur qui a été contraint de ne plus résider dans le logement familial.
Aussi, elle a demandé de lui expliciter les conditions pour lesquelles l’époux non-résident peut solliciter l’attribution préférentielle du logement.