Les faits :

Un enfant mineur a développé en juillet 2005 un site internet exploité. L’exploitation s’est réalisé au travers d’une entreprise individuelle.

Le 1ermars 2007, alors qu’il était devenu majeur, il a apporté l’activité à une société relevant de l’impôt sur le revenu. L’activité au travers de l’entreprise individuelle a été radiée le même jour.

En janvier 2011, le fonds de commerce a été vendu par la société. Le contribuable a alors prétendu à l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires des deux derniers exercices clos et sous condition d’exercer l’activité depuis au moins 5 ans).

L’Administration fiscale a contesté le bénéfice de l’exonération au motif du non-respect de la durée d’activité :

    La suite est réservée aux abonnés.

    En savoir plus