Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. Un décret de 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition est venu préciser les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d’ensemble des revenus.
Il indiquait également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l’apport des titres.
L’article 150-0 B ter du CGI a été modifié à plusieurs reprises par le législateur. (Loi de finances rectificative pour 2016, lois de finances pour 2018 et 2019).
Aussi un récent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les nouvelles dispositions législatives.
Obligations incombant à l’apporteur des titres :
Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d’application du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts doit mentionner distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l’article 74-0 F de l’annexe 2 au présent code le montant de la plus-value réalisée au titre de cette opération ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Le contribuable doit mentionner en outre les informations suivantes :
- a) La date de l’opération d’apport ;
- b) La dénomination et l’adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l’apport et, le cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l’apport de titres ;
- c) La nature juridique des droits apportés ;
- d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l’apport ;
- e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l’apport ;
- f) La valeur globale des titres apportés à la date de l’apport ;
- g) La valeur unitaire et la valeur globale d’acquisition des titres apportés ;
- h) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue immédiatement imposable ou de la soulte versée, ainsi que celui de la plus-value d’apport dont l’imposition est reportée.
Le contribuable doit fournir, dans un délai de trente jours à compter de la demande de l’administration, une attestation émise lors de l’apport par la société bénéficiaire de cet apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter précité.
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