L’administration avait notifié un redressement au contribuable le 12 juillet 2011 au titre d’une imposition dont le fait générateur datait de 2009 (absence de revente d’un bien dans un délai de 4 ans dans le cadre d’une activité de marchand de biens).
La loi du 9 mars 2010 a porté le délai de revente de cinq ans. Cette loi est entrée en vigueur le 11 mars 2010 et a fait l’objet de commentaires dans une instruction du 18 avril 2011.
La Cour de cassation a eu à statuer du l’application de l’instruction du 11 mars 2010 au redressement du 12 juillet 2011. La Cour suprême a rappelé que l’opposabilité d’une instruction doit être appréciée au regard du fait générateur de l’impôt et non de la notification de redressement.
Le contribuable n’a donc pas pu se prévaloir de la nouvelle doctrine fiscale.
Concrètement :
Cet arrêt est le bienvenu pour analyser certaines instructions publiées en 2019. On pense notamment à celle relative aux conditions d’inscription au RCS du loueur en meublé professionnels publiée le 20 mars 2019 prévoyant une rétroactivité au 8 février 2018…