08/07/2019

Obligations déclaratives pour les pactes Dutreil transmission

Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019  Suite aux modifications figurant dans la loi de finances pour 2019, un décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l’application de l’exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts […]

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07/07/2019

Pas de changement en vue pour l’évaluation fiscale des droits démembrés JO Sénat du 04/07/2019 – page 3521

Le Sénateur Malhuret a interrogé le Ministre sur l’incidence de l’allongement de la durée de vie sur les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété. La réponse obtenue ne répond absolument pas aux légitimes remarques formulées dans la question.   La question Il est d’abord rappelé par l’auteur de la question que pour tenir compte […]

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01/07/2019

CHANGEMENT DU CADRE JURIDIQUE D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LIBERALE ET APPLICATION DU CIMR : DES PRECISIONS BIENVENUES DE BERCY

L’administration vient de publier un rescrit relatif à une difficulté d’application du CIMR. Nous saluons la solution équitable retenue. Question : Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à […]

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25/06/2019

Droit à l’erreur des contribuables : Bercy lance le site OUPS.gouv

Gérald Darmanin, a annoncé la mise en service du site internet oups.gouv.fr La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a prévu plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs […]

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11/06/2019

Résidence principale et dépendances immédiates : Comment obtenir l’exonération de la plus-value ?

Une SCI était propriétaire, d’un ensemble immobilier, dont l’un était affecté à la résidence principale de sa gérante. Cette société possédait aussi, outre des garages et places de stationnement desservant ces lots, deux parcelles de terrain à bâtir situées à proximité. La SCI a cédé ces deux dernières parcelles, fin 2010. L’acte de vente conclu […]

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04/06/2019

De l’obligation alimentaire des gendres et brus envers leurs beaux parents…

Le ministre de la justice a été interrogé sur l’obligation alimentaire d’un époux vis à vis de ses beaux parents en application de l’article 206 du Code civil. Cette obligation perdure même après le décès de l’époux dont les parents sont bénéficiaires de l’aide alimentaire. Le gendre ou la bru peut légitimement s’étonner du maintien […]

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04/06/2019

Fiscalité de la prestation compensatoire : Rien de neuf… mais bon rappel

La question porte sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L’époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur […]

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30/05/2019

Assurance vie, passage d’une adhésion simple à une co adhésion: La position de Bercy

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776)  avait souligné que l’ajout d’un souscripteur ne pouvait constituer une novation au sens de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, ni de la créance, ni du débiteur. Ainsi, il n’y […]

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28/05/2019

Fiscalité autour des blockchain : monnaies virtuelles et Initial coins offering (ICO)

Un député a interrogé Bercy sur la prise en compte de nouvelles monnaies virtuelles utilisées notamment dans le cadre des blockchains. En effet, dans le cadre du lancement de projet de blockchain, des financements sont nécessaires et obtenus par l’utilisation d’une ICO (Initial coins offering) en créant des jetons échangeables contre une devise ou une […]

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28/05/2019

Prélèvement à la source (PàS) et réduction d’impôt pour frais liés à la dépendance

Bercy a été interrogée sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les bénéficiaires de la réduction pour frais liés à la dépendance en application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Avant le 1er janvier 2019, la réduction d’impôt était prise en compte […]

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28/05/2019

Partage avec soulte, cession du bien par l’attributaire et plus-value

Le Ministre a été interrogé sur l’impact d’un partage avec soulte sur la plus-value taxable entre les mains de l’attributaire du bien jusqu’alors en indivision. La question du parlementaire traite du partage entre époux d’un bien immobilier acquis en commun à l’issue d’une procédure de divorce. Le député a demandé si la soute versée par […]

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22/05/2019

Protection du logement de famille et donation en nue-propriété

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. L’époux donateur décède au cours de l’instance en divorce […]

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