18/09/2019

PERP et changement de bénéficiaires : Rappel du mode d’emploi

Un parlementaire a interrogé le ministre sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d’épargne retraite populaire (PERP). Il souhaitait avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur. Il lui a été répondu que conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du code des […]

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16/09/2019

Clause bénéficiaire : la volonté de modification prévaut sur la forme

Les faits : Dans un testament authentique du 12 août 1997, M. X a désigné comme bénéficiaires du capital de plusieurs contrats d’assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 son épouse, pour l’usufruit, et ses enfants (5 filles), pour la nue-propriété. Par avenants établis en septembre 2005 et en septembre 2006, il a modifié […]

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12/09/2019

Donation au profit de l’enfant de l’ex-conjoint au jour de l’adoption

Dans le cadre d’une adoption simple, il n’est pas tenu compte du lien de parenté créé. Ainsi, par principe, les droits de mutation à titre gratuit applicables sont ceux entre étrangers. Il est appliqué un taux d’imposition de 60% après un abattement de 1 594 € (applicable uniquement en cas de succession). Les dispositions de l’article […]

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11/09/2019

Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière et exonération

Les faits Mme B a cédé, le 25 novembre 2010, 2 205 parts de la SCI M. qui relevait de l’impôt sur le revenu pour un montant de 352 000 €. A cette occasion elle a réalisé une plus-value d’un montant de 318 396 €. Mme B n’a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables pour […]

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09/09/2019

Contentieux de l’impôt : Comment conclure une transaction avec le fisc ?

Contentieux de l’impôt : Comment conclure une transaction avec le fisc ? La transaction est un contrat conclu par l’administration fiscale et le contribuable ayant pour effet d’éteindre le litige : « aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise ». Elle a pour objectif de faciliter le recouvrement par une réduction des contentieux. Les limites du pouvoir de […]

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04/09/2019

Attention au défaut de paiement de l’impôt sur le revenu le 16 septembre 2019

La direction générale des finances publiques a envoyé aux contribuables, un email mercredi 4 septembre 2019 intitulé « Comment payer votre impôt sur les revenus 2018 ? ». Le contenu du message est pour le moins surprenant.   De l’impôt sur les revenus exceptionnels 2018 L’administration rappelle que si de l’impôt sur le revenu est dû en septembre […]

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02/09/2019

ISF – Non résidents et exonération des placements financiers ; Bercy débouté !

Si l’ISF n’existe plus depuis le premier janvier 2018, les contentieux relatifs à son application restent nombreux. Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation vient de censurer la position de Bercy qui avait auparavant obtenu gain de cause auprès d’une cour d’appel. Une fois de plus il est rappelé que si le fisc doit […]

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26/08/2019

Pacte Dutreil transmission et détentions indirectes : Comment interpréter la nouvelle loi ?

Christophe Jerretie a attiré l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l’article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l’article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de […]

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21/08/2019

Pacte Dutreil transmission et nouvelles obligations déclaratives

Le député a attiré l’attention du ministre sur la nécessité d’encourager et de faciliter les transmissions d’entreprises, notamment via la suppression des obligations déclaratives annuelles auxquelles sont soumis les signataires d’un « pacte Dutreil ». Il a souligné la lourdeur des obligations déclaratives annuelles. Le ministre a indiqué que les préoccupations du parlementaire avaient été […]

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19/08/2019

Exonération de la plus-value en cas de cession de la résidence principale : pas de changement en vue !

Après une trêve estivale, nous sommes de retour pour vous informer sur les actualités patrimoniales… Nous vous proposerons régulièrement, à nouveau nos brèves et nos news. Nous vous attendons dès les prochains jours pour nos formations…  Cliquez ICI Bon courage pour cette rentrée L’équipe de FAC ET ASSOCIES   Exonération de la plus-value en cas […]

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08/07/2019

Obligations déclaratives pour les pactes Dutreil transmission

Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019  Suite aux modifications figurant dans la loi de finances pour 2019, un décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l’application de l’exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts […]

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07/07/2019

Pas de changement en vue pour l’évaluation fiscale des droits démembrés JO Sénat du 04/07/2019 – page 3521

Le Sénateur Malhuret a interrogé le Ministre sur l’incidence de l’allongement de la durée de vie sur les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété. La réponse obtenue ne répond absolument pas aux légitimes remarques formulées dans la question.   La question Il est d’abord rappelé par l’auteur de la question que pour tenir compte […]

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