11/06/2019

Résidence principale et dépendances immédiates : Comment obtenir l’exonération de la plus-value ?

Une SCI était propriétaire, d’un ensemble immobilier, dont l’un était affecté à la résidence principale de sa gérante. Cette société possédait aussi, outre des garages et places de stationnement desservant ces lots, deux parcelles de terrain à bâtir situées à proximité. La SCI a cédé ces deux dernières parcelles, fin 2010. L’acte de vente conclu […]

Voir la brève complète

04/06/2019

De l’obligation alimentaire des gendres et brus envers leurs beaux parents…

Le ministre de la justice a été interrogé sur l’obligation alimentaire d’un époux vis à vis de ses beaux parents en application de l’article 206 du Code civil. Cette obligation perdure même après le décès de l’époux dont les parents sont bénéficiaires de l’aide alimentaire. Le gendre ou la bru peut légitimement s’étonner du maintien […]

Voir la brève complète

04/06/2019

Fiscalité de la prestation compensatoire : Rien de neuf… mais bon rappel

La question porte sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L’époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur […]

Voir la brève complète

30/05/2019

Assurance vie, passage d’une adhésion simple à une co adhésion: La position de Bercy

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776)  avait souligné que l’ajout d’un souscripteur ne pouvait constituer une novation au sens de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, ni de la créance, ni du débiteur. Ainsi, il n’y […]

Voir la brève complète

28/05/2019

Fiscalité autour des blockchain : monnaies virtuelles et Initial coins offering (ICO)

Un député a interrogé Bercy sur la prise en compte de nouvelles monnaies virtuelles utilisées notamment dans le cadre des blockchains. En effet, dans le cadre du lancement de projet de blockchain, des financements sont nécessaires et obtenus par l’utilisation d’une ICO (Initial coins offering) en créant des jetons échangeables contre une devise ou une […]

Voir la brève complète

28/05/2019

Prélèvement à la source (PàS) et réduction d’impôt pour frais liés à la dépendance

Bercy a été interrogée sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les bénéficiaires de la réduction pour frais liés à la dépendance en application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Avant le 1er janvier 2019, la réduction d’impôt était prise en compte […]

Voir la brève complète

28/05/2019

Partage avec soulte, cession du bien par l’attributaire et plus-value

Le Ministre a été interrogé sur l’impact d’un partage avec soulte sur la plus-value taxable entre les mains de l’attributaire du bien jusqu’alors en indivision. La question du parlementaire traite du partage entre époux d’un bien immobilier acquis en commun à l’issue d’une procédure de divorce. Le député a demandé si la soute versée par […]

Voir la brève complète

22/05/2019

Protection du logement de famille et donation en nue-propriété

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. L’époux donateur décède au cours de l’instance en divorce […]

Voir la brève complète

07/05/2019

A partir de quand une instruction administrative est -elle opposable ?

L’administration avait notifié un redressement au contribuable le 12 juillet 2011 au titre d’une imposition dont le fait générateur datait de 2009 (absence de revente d’un bien dans un délai de 4 ans dans le cadre d’une activité de marchand de biens). La loi du 9 mars 2010 a porté le délai de revente de […]

Voir la brève complète

24/04/2019

Cession de parts de société IR, conditions d’application de l’arrêt Quemener

Deux sociétés redevables de l’IS (SARL et SAS) ont créé la société civile passible de l’IR (SC1) le 18 avril 2008. Les parts de la SC2 ont été apportées le 10 juin 2008, par la SARL à la SC1 et inscrites au bilan de cette dernière pour une valeur de 23 000 000 €. La […]

Voir la brève complète

23/04/2019

Flat tax sur les plus-values professionnelles à long terme

L’administration fiscale a été interrogée sur les premiers retours de l’impact du PFU sur les plus-values professionnelles à long terme.  Bercy souligne la baisse du taux forfaitaire de 16% à 12,8% (mais omet l’impact de la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%). Bercy a fait un plan d’annonce massif de ce nouveau dispositif […]

Voir la brève complète

23/04/2019

Revenus de décembre 2018 versés en janvier 2019, application du PàS ?

Le prélèvement à source (PàS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour autant, certains contribuables ont perçu en janvier 2019 la pension relative au mois de décembre 2018. Bercy est donc interrogée sur le champ d’application du PàS pour les revenus dus au titre de 2018 mais encaissé en 2019. L’administration fiscale répond […]

Voir la brève complète