COMMENT BIEN CONCLURE LES STRATEGIES D’ENCAPSULEMENT A L’IS ? EN ANTICIPANT !

Quand un dirigeant de 55 ans déjà riche détient des liquidités dans sa holding personnelle et qu'il souhaite les basculer dans son patrimoine privé, la fiscalité familiale pèse jusqu’à 64 % !... Sauf si le dirigeant anticipe une stratégie patrimoniale combinant l'appréhension des liquidités et la transmission. Comment obtient-on 64 % de fiscalité latente ? Imaginons [...]

TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET PACTE DUTREIL N’OUBLIEZ PAS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE !

La littérature publiée au sujet du Pacte Dutreil est abondante. Les récents aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 ont été largement commentés (Voir nos précédentes newsletters). L’essentiel des développements concerne la transmission à titre gratuit des titres de sociétés. Mais plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et [...]

ASSURANCE VIE : TRANSFORMATION D’UN CONTRAT EN ADHESION SIMPLE EN UN CONTRAT EN CO-ADHESION ET MAINTIEN DE L’ANTERIORITE FISCALE : LA REPONSE DE BERCY

Dans notre newsletter n°15-276 du 14 avril 2015, nous avions commenté une décision de la Cour de cassation et nous avions alors parlé d’une « révolution », (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776). Cette jurisprudence visait les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion. La [...]

ASSURANCE VIE IMPOSITION AU TITRE DE 2018 DES GAINS ISSUS DE RACHATS: UN SAC DE NŒUDS…

L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues. Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation. La distinction des [...]

DEFISCALISATION IMMOBILIERE LE CENSI-BOUVARD JOUE LES PROLONGATIONS…

Après deux prorogations d’une année, le dispositif Censi-Bouvard (régi par l’article 199 sexvicies du CGI) a été prorogé de trois années soit jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019. TAUX DE LA REDUCTION D’IMPOT L’administration a commenté cette prorogation en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location [...]

SOCIETE CIVILE, COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET IFI COMBINAISON GAGNANTE OU PERDANTE?

La loi de finances pour 2018 a mis en place l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La loi de finances pour 2019 est venue apporter quelques aménagements pour cet impôt, notamment pour les modalités de détermination du passif déductible. Une question est souvent posée : Comment traiter au regard de l’IFI les comptes courants d’associés dans [...]

SOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATIONSOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATION

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : CE n° 405887 28/12/2018 Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par un associé [...]

SOCIETES CIVILES et SOCIETES HOLDING : DIFFICULTÉS D’APPLICATION

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : CE n° 405887 28/12/2018 : Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par un associé [...]

ASSURANCE-VIE ET FISCALITE DES RACHATS VIVE LE CHOC DE COMPLEXIFICATION !

Cette étude a été publiée en décembre 2018 dans la revue Investissement Conseils  Voilà plus d’un an que la mesure est entrée en vigueur! Les nouvelles règles relatives à la fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance-vie (et contrat de capitalisation) sont applicables depuis le 27 septembre 2017. Issue des dispositions de l’article 11 de [...]

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : EVOLUTIONS LEGISLATIVES

Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement ou [...]