LES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES ACTUELLES LIEES A LA GESTION ET A LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

La gestion du patrimoine du chef d’entreprise est une question complexe qui nécessite une analyse transversale. Quatre grands axes peuvent être dégagés. Les schémas de détention du patrimoine sociétaire avec l’usage éventuel d’une holding ; Les stratégies de rémunérations des dirigeants ; La mise en place du pacte Dutreil transmission ; La protection du dirigeant [...]

DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?

L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019. Quatre dossiers ont été examinés. Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille...) considéré par [...]

DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

LE REGIME MICRO FONCIER : BERCY GARDE LE CAP !

Un dispositif jugé fidèle à ses objectifs initiaux… Mme Valérie Lacroute a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas [...]

DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I           Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN 2 avr. 2019, [...]

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I  Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN [...]

LOCATION EN MEUBLE AMORTISSEMENT DE L’USUFRUIT VIAGER

Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Pour les praticiens, comptables et juristes la réponse à cette question est bien évidemment positive. Les droits civil et comptable fournissent de solides arguments an faveur de cette réponse. De brillants commentaires ont été publiés au cours de deux dernières décennies sur [...]

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION UN OUTIL PATRIMONIAL INCONTOURNABLE

Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants a la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation. Cependant on est [...]

DECLARATION DES REVENUS DE 2018 UNE ANNEE TRES PARTICULIERE

Prochainement 38,3 millions de foyers fiscaux auront à déclarer les revenus de 2018. 56% environ des foyers seront non imposables. Bercy a publié le calendrier de dépôt de déclaration de revenus pour 2018. Comment déclarer ? A compter des revenus de 2018, l’ensemble des contribuables, quels que soient leurs revenus sont tenus de déclarer les revenus [...]

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION

Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription [...]

PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING COMMENT EVITER LES DEBOIRES ?

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales) afin de contrôler ces dernières. Elle est qualifiée de pure lorsque son objet se limite à la détention de titres et impure dans le cas contraire. Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières [...]

HOLDING : APPORT SUIVI D’UNE REDUCTION DE CAPITAL… QUELLES CONSEQUENCES FISCALES ?

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence du Conseil d’Etat, relative aux opérations d’apport/cession est volumineuse. Dans une décision récente, la Haute Cour vise cette fois l’opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Les faits Le 1er octobre 2002, M. A...a apporté à la [...]