20
Avr
14
Avr
Cession des titres démembrés : qui doit payer l’impôt de plus-value ?
Selon l’Insee, entre 2014 et 2015, 52,4% des donations ont porté sur des biens financiers (argent, valeurs mobilières) et 47,6% sur des biens immobiliers. Proportion des différents types de donations reçues selon le lien de parenté entre donateurs et donataires (en %, entre 2014 et 2015) La donation de titres est une pratique fréquente, souvent [...]
07
Avr
Vérifier l’avis d’imposition d’un tiers : une opération utile et parfois indispensable… réalisable grâce au SVAIR…
Connaissez-vous le SVAIR ou Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu ? Si ce n’est pas le cas, probablement que cet article va vous intéresser… C’est un outil indispensable à tous conseils ayant trait de près ou de loin à l’accompagnement d’un client sur sa situation fiscale personnelle… I. Pourquoi authentifier un avis d’imposition ? [...]
30
Mar
Déclaration du retrait exceptionnel de l’épargne retraite 2020 : un sac de nœuds en perspective
L’article 12 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2020) du 30 juillet 2020 a ouvert la possibilité pour les travailleurs indépendants d’effectuer un retrait exceptionnel sur un produit d’épargne retraite. Cette mesure conjoncturelle a été votée probablement de manière trop hâtive… En effet, le texte législatif (modifié suite à amendement) soulève de [...]
25
Mar
Loueur en meublé et récupération de TVA…. Encore faut-il être en droit d’en collecter !
La location meublée est souvent une source de motivation fiscale excessive, elle apparaît aux yeux de certains investisseurs comme la solution miracle permettant : De percevoir des revenus « sans risque » voire « garantis » ; De n’avoir quasiment aucune fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu ; D’éviter un assujettissement du bien loué meublé à l’IFI ; De pouvoir prétendre [...]
23
Mar
Comment échapper à l’impôt sur le revenu en louant en meublé une partie de sa résidence principale ?
La réponse à cette question nous est fournie par les dispositions de l’article 35 bis du CGI. Article 35 bis « I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location [...]
15
Mar
Plus-values immobilières et exonération en cas de cession d’un droit de surélévation : le législateur joue les prolongations… retour sur le dispositif en 7 questions/réponses
Le manque de place en milieu urbain conduit depuis longtemps à rechercher des solutions verticales. En 2014, la loi ALUR a relancé le mécanisme de la surélévation peu utilisé pendant de nombreuses années. Le législateur fiscal a également encouragé cette technique de recherche de hauteur…Il a notamment prévu un mécanisme d’exonération des plus-values en cas [...]
10
Mar
Les déductions fiscales plus efficaces avec le barème 2021 applicable aux revenus de 2020
La mise à jour de nos simulateurs Excel (outil mis à disposition des personnes ayant suivi notre formation sur le panorama de l’actualité fiscale), nous amène à modéliser l’impact des évolutions apportées par la loi de finances pour 2021, notamment en matière d’impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2020 conduit à [...]
03
Mar
Crédit d’impôt pour abandon de loyer en période de crise COVID : les précisions de Bercy sont publiées
Les dernières lois de finances comportent de nombreuses mesures liées à la crise sanitaire et aux situations délicates dans lesquelles se situent de nombreuses entreprises. Le législateur a en outre incité les bailleurs à renoncer à encaisser des loyers dus par des locataires en difficulté financière. Deux mesures complémentaires mais dont les champs d’application divergent [...]
24
Fév
Location meublée : le coup de grâce porté par la Cour de cassation pour tous les meublés de tourisme
Louer en meublé sans autorisation administrative préalable peut coûter (très) cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation au travers de trois décisions rendues le 18 février 2021. Le 15 novembre 2018 puis le 28 mai 2020, la Haute cour avait prononcé un sursis à statuer et avait sollicité la [...]
18
Fév
Lorsque le LMP améliore sa situation grâce au statut de micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’assujettissement du loueur en meublé aux cotisations sociales professionnelles ont été modifiées. Le législateur a souhaité prendre en compte la nouvelle définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu, issue de la loi de finances pour 2021. Cette dernière a supprimé de la condition d’inscription au [...]
16
Fév