En cas d’apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
L’analyse du Conseil d’Etat sur cette question reste stricte.
CE 3 juin 2013, n°356600
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier. La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux […]
Lors de sa séance du 14 février 2013, le comité de l’abus de droit a rendu deux avis favorables au fisc, sur le schéma des apports/cessions.
Ces avis n’ont d’intérêt que pour le règlement des apports intervenus avant le 14 Novembre 2012. En effet depuis cette date, c’est le législateur qui a précisé le champ d’application du dispositif permettant d’échapper (provisoirement) au paiement de l’impôt sur plus-value.
Dans sa dernière mise à jour du BOFIP, l’administration vient de repréciser, notamment pour les dirigeants de SAS, la nature des fonctions devant être exercées pour prétendre à l’exonération.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, mais aussi de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
Cette solidarité de paiement posée par le législateur entre les époux ou les partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune, porte t-elle atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les personnes lorsqu’elles viennent à se séparer ? Réponse des sages dans le cadre d’une QPC…
Plus-values-immobilières: Il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, si au jour de la cession le bien n’est pas occupé par le cédant à titre de résidence principale.
Combien de temps faut-il occuper un immeuble pour que ce dernier soit considéré comme étant une résidence principale ? C’est une question de fait réponds Bercy ! De nombreux contribuables risquent donc d’avoir à croiser le fer avec le fisc sur cette question…
Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.
Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative
Un contribuable achète un appartement en France, l’occupe à titre de résidence principale pendant trois ans avant d’être muté à l’étranger. Pendant toute la durée de son expatriation, il loue son ancienne résidence principale et supporte en France l’impôt sur les revenus fonciers. Au retour en France la résidence est vendue. Cette vente peut-elle être considérée comme la vente de la résidence principale et, à ce titre, exonérée de l’imposition de la plus-value ?
Dans la négative,quelle nouvelle durée d’occupation personnelle serait nécessaire pour que la résidence en cause retrouve une qualification de résidence principale, soustraite en conséquence à l’imposition de la plus-value ?
Le dépôt d’une déclaration partielle de succession ne vaut pas quitus… Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut déposer, sous sa responsabilité, une déclaration de succession partielle. Cependant, l’administration, dans le cadre de ses opérations de contrôles effectue une centralisation des données afin de calculer la juste répartition du montant de l’abattement octroyé par l’article 757 B du CGI.
En outre cette répartition pose un inconvénient majeur : En effectuant une bonne vieille règle de trois, chaque bénéficiaire peut reconstituer le montant des capitaux perçus par les autres bénéficiaires… C’est idéal pour se fâcher en famille….
Une réponse ministérielle a été publiée, le 2 juillet 2013, en réponse à une question posée par Monsieur Jerôme Lambert. Cette dernière visait le cas de la cession concomitante d’un usufruit et d’une nue-propriété à deux acquéreurs différents. (Voir notre newsletter du 3 juillet 2013)
Nous avons demandé, à deux praticiens, Expert comptable et Notaire, SERGE ANOUCHIAN et FREDERIC AUMONT spécialistes depuis de nombreuses années de cette question de nous donner leur réaction à chaud face à cette réponse ministérielle qui nous laisse de glace !
Une réponse ministérielle a été publiée, hier 2 juillet 2013, en réponse à une question posée par Monsieur Jerôme Lambert. Cette dernière visait le cas de la cession concomitante d’un usufruit et d’une nue-propriété à deux acquéreurs différents. Il est confirmé dans cette réponse qu’une loi absurde est applicable…